Actualités

La loi littoral et le PADDUC n'interdissent pas l'agrandissement d'une construction existante située en discontinuité d'un village ou d'une agglomération . Cependant, s'ils sont trop importants il seront qualifiés d'extension de l'urbanisation interdite.

Le PLU de la Commune de ZONZA sera prochainement soumis à une enquête publique au cours de laquelle il sera possible de présenter des observations orales ou écrites afin de solliciter le reclassement de terrains.

Les Avocats du Cabinet AMIEL-SUSINI peuvent vous aider dans le cadre de l’enquête publique du PLU de LINGUIZZETTA La Commune de LINGUIZZETTA sera prochainement doté d’un Plan Local ...

Le PLU de PORTO-VECCHIO est arrêté et mis à la disposition du public. L'enquête publique avant son adoption définitive débutera à l'automne. Lors de l'enquête publique, il sera possible de présenter des observation pour contester le zonage applicable.

L’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) prochainement applicable sur la Commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO court depuis le 14 mai 2024 jusqu’au vendredi 14 juin 2024 à ...

Par son arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat, en formation de section, a procédé à un revirement de jurisprudence : il juge désormais que « le délai d’instruction n’est ni ...