Actualités

Dans un arrêt du 10 octobre 2022 (req. n°451530), le Conseil d’Etat retient qu'un permis de construire modificatif peut régulariser une illégalité entachant un permis de construire à raison ...

Suppression des places de stationnement sur les trois places proches des Palais de justice, et difficultés d'accès.

L'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile face au risque d'inondation, Chambre Criminelle 16 janvier 2018 n° 17-81884.

Formation diligentée le 16 mars 2018 auprès des Avocats du Barreau de TOULON, CONSTRUCTION ET URBANISME: LE RISQUE PENAL, .

Plusieurs Jugements du Tribunal administratif de BASTIA prononcent l'annulation des cartographies des espaces stratégiques agricoles (ESA) du PADDUC.

Dans un arrêt du 09 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne des précision utiles quand à l'application de la Loi LITTORAL sur le territoire de la Commune de PORTO-VECCHIO.