Actualités

Par son arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat, en formation de section, a procédé à un revirement de jurisprudence : il juge désormais que « le délai d’instruction n’est ni ...

Dans un arrêt du 10 octobre 2022 (req. n°451530), le Conseil d’Etat retient qu'un permis de construire modificatif peut régulariser une illégalité entachant un permis de construire à raison ...

Suppression des places de stationnement sur les trois places proches des Palais de justice, et difficultés d'accès.

L'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile face au risque d'inondation, Chambre Criminelle 16 janvier 2018 n° 17-81884.

Formation diligentée le 16 mars 2018 auprès des Avocats du Barreau de TOULON, CONSTRUCTION ET URBANISME: LE RISQUE PENAL, .

Plusieurs Jugements du Tribunal administratif de BASTIA prononcent l'annulation des cartographies des espaces stratégiques agricoles (ESA) du PADDUC.