Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence quant à la notion de "contreparties suffisantes" conditionnant la cession d'un bien public à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.
Le bénéficiaire d'une offre de logement intervenant en application d'une décision de la Commission Départementale de Médiation doit être informé des conséquences du refus de cette offre.
