Par délibération du 29 juillet 2026, le Conseil municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO a (enfin) approuvé son plan local d’urbanisme.
La Commune de PORTO-VECCHIO n’étant pas couverte pas un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme ne sera exécutoire qu’un mois après sa transmission au Préfet de Corse, sous réserve de sa publication sur le site GEOPORTAIL DE L'URBANISME.
Cela signifie que, dans l’intervalle, les demandes de permis de construire sont encore instruites sur la base du Règlement National d’Urbanisme et de la Loi Littoral tels que précisés par le PADDUC, étant observé que les décisions répondant à des demandes d’autorisation d’urbanisme dans cette intervalle se résumeront certainement à des sursis à statuer dans l’attente donc de l’opposabilité du PLU.
Un éventuel recours contre la délibération d’approbation du PLU n’a pas d’effet suspensif de celui-ci et dès lors que le PLU sera donc effectif un mois après sa transmission au Représentant de l’État, les demandes de permis de construire seront instruites sur sa base.
Le délai de recours pour solliciter l’annulation totale ou partielle du PLU est un délai franc de deux mois (deux mois + un jour) qui court à compter de la plus tardive des mesures de publicité entre un affichage en Mairie, et une publication dans un journal d’annonces légales.
Le ministère d’Avocat pour la conduite d’un tel recours devant le Tribunal Administratif de BASTIA n’est pas obligatoire, mais très vivement conseillé au regard de la technicité et des questions en cause…
François SUSINI.